Dessins ou Modèles
KLINGSEISEN RINGS & PARTNER
CONSEILS EN BREVETS
Les conseils en brevets du cabinet KLINGSEISEN RINGS sont à votre disposition pour vous assister en ce qui concerne les demandes de dessins ou modèles et en vue des litiges concernants ces droits.
01
Dessins ou modèles
Enregistrements de modèles nationaux allemands, européens et internationaux DPMA, EUIPO, OMPI
02
Recherches dessins ou modèles
Recherche de dessins ou modèles déjà connus sous des formes pertinentes; participation à des procédures judiciaires concernat dessins ou modèles
03
Contrefacon dessins ou modèles
Conseils en matière de conflits en matière de droit des dessins et modèles, de contrefaçon, de nullité et de suppression. Conseils sur les litiges liés au design, l'imitation servile et les réclamations en matière de droit de la concurrence découlant des droits sur le design
04
Expertises dessins ou modèles
Expertise sur la validité et la violation des dessins ou modèles. Rapports de brevets de dessins juridique
Protéction de design
La forme extérieure des produits ou dessins est protégée par des demandes du dessins ou modèles. Un dessins enregistré est produit par une demande auprès de l’office de brevets (DE, EU ou international), la demande consiste en particulier d’une répresentation graphique ou photographique de la forme du produit.
La demande de sessin et modèle sera enregistrée et publiée en Allemagne sans examen de fond de la nouveauté et du caractère distinctif (normes législatives pour des dessings ou modèles). Seulement en cas de litige on va examiner la validitée du dessin. Pour cela des recherches et des expertises de la part des conseils en propriétés specialisés sont normalement demandés.
Procédure
Demande de dessins ou modèles
Dépôt auprès de l'office des brevets d'un dessin ou modèle (DPMA) ou d'un modèle enregistré (EUIPO) avec des illustrations telles que des photos ou des dessins dans différentes vues
Examen de forme
Examen des conditions de forme par l'office (DPMA, EUIPO). Eventuellement une notification de défauts et une réponse d'un conseil en brevets
Inscription au registre et publication
Après examen formel réussi, le dessin ou modèle est inscrit au registre (DPMA, EUIPO) sans examen quant au fond de nouveauté, caractère individuel etc., publication de l'inscription au registre par l'office des brevets.
Durée
Durée de protection maximale de 25 ans, prolongation possible tous les cinq ans moyennant le paiement d'une redevance
Action en annulation
Nullité des dessins ou modèles enregistrés par voie d’une action en justice en cas d'obstacles à la protection tels que non protégeable, non nouveau ou manque de caractère individuel par rapport aux modèles connus
Procédure d'annulation
Déclaration de nullité des dessins ou modèles enregistrés sur demande à l’Office (DPMA ou EUIPO) en cas d'obstacles à la protection tels que non protégeable, non nouveau ou manque de caractère individuel par rapport aux modèles connus
